Dans un contexte où le gouvernement cherche des économies budgétaires un peu partout, notamment du coté des niches fiscales, on s’attendait à un débat plus vif concernant les avantages de la loi ISF pour les PME/PMI. Ce ne fut pourtant pas le cas en ce qui concerne les avantages ISF liés à l’investissement direct auprès des PME/PMI ou à travers des FCPI ou des holdings ISF. Pourtant, il y a beaucoup à dire sur le sujet. Bien sûr le dispositif draine chaque année un milliard d’euros vers les PME/PMI mais on a bien du mal à évaluer le résultat sur le développement économique. Toutes les questions soulevées l’année passée restent posées. Est-ce que l’argent va bien au financement des jeunes entreprises ? Est-ce qu’il est intelligemment investi ? Est-ce que cela ne se substitue pas à des financements privés ou publics ? Est-ce que les holdings ISF sont bien gérées et avec quels frais de gestion ? Pour l’instant les réponses n’existent pas et tout ce que l’on peut dire aujourd’hui, c’est qu’il y a plus de fonds spécialisés ISF que de fonds de capital risque impliqués dans le financement de l’innovation en France. En revanche, un éco système s’est structuré. Pour preuve, les nombreuses publicités des fonds ISF que l’on découvre, chaque année entre mars et mai, dans la presse économique et financière et qui tentent par tous les moyens d’attirer les contribuables. Parallèlement, une armée de rabatteurs (experts comptables, notaires, gestionnaires de patrimoine, banques privées…) œuvrent aussi à la collecte avec un discours désormais bien rodé. Un exemple ! Cette citation prise dans un prospectus d’une banque privée : « ces investissements majorés de 33 % à 100 % par rapport à un chèque au Trésor, peuvent s’avérer d’excellents vecteurs de placement et de diversification ».
Quels sont les gains pour les contribuables et les entreprises depuis 3 ans ?
Pour l’instant les contribuables qui ont choisi d’investir dans une PME ou dans un fonds ISF n’en sont pas encore à calculer leur TRI (taux de retour sur investissement). C’est encore trop tôt. Ceux qui ont investi dans le passé, à titre de l’impôt sur le revenu, dans un FCPI ou un FIP ont souvent constaté que le gain était minime voir souvent négatif. Cela devrait être identique pour l’investissement ISF avec peut-être des bonnes surprises quand on est très proche des fonds et bien impliqué dans les dossiers. En revanche, pour les entreprises, le résultat est clairement en demi-teinte. En cette période de disette du crédit, un entrepreneur à la recherche d’un deuxième tour de table n’a plus le choix qu’entre ces fonds ISF (qui veulent un TRI identique à celui du capital risque) et OSEO. Bien sûr il y a toujours la possibilité de s’adresser à des fonds liés à ces réseaux de business angels qui tentent, chaque année, de rénover le capital risque français. Régulièrement de nouveaux venus font l’actualité du capital risque français. Ce sont souvent des entrepreneurs qui ont réussi et qui font à l’ouverture de leur fond d’investissement la une des journaux économiques. Mais si les beaux dossiers dans ce capital risque là se repassent avant tout « entre potes de la même bulle », ces fonds plus ou moins bien structurés parfois proches des fonds ISF n’ont pas véritablement les moyens qui leur permettraient de financer en capital risque une filière de l’innovation.
ISF pour les PME : en faire un outil plus qualitatif à coté des autres aides
Alors que l’on reparle dans la presse de l’attribution des aides au numérique dans le cadre du grand emprunt, il serait temps de dégager les voies d’un financement efficace de l’innovation et des technologies de l’information. Du coté de la création d’entreprise, les jeunes entrepreneurs ont à leur disposition une panoplie impressionnante d’aides qui se substituent aux financements des banques. D’ailleurs, sans démagogie, il est surprenant de devoir payer aujourd’hui entre 4 et 6 000 € en moyenne des intermédiaires pour monter un dossier et obtenir une des nombreuses aides disponibles : crédit d’impôt recherche, aide à l’exportation, JEI , OSEO… Cela permet sans doute de maintenir des emplois tertiaires dans le 8ème arrondissement de Paris mais un guichet unique permettrait aussi de faciliter les démarches. Du coté du capital développement le gouvernement semble avoir trouvé avec le FSI (le fonds stratégique d’investissement) un outil performant de refinancement des grandes PME/PMI françaises. A fin avril, le Fonds Stratégique d’Investissement, doté de 20 milliards d’euros, a investi en direct 1,23 milliard d’euros dans 28 entreprises employant 46.700 salariés. Au milieu de ces deux dispositifs en revanche, il n’y pas grand-chose. Il reste donc à imaginer le dispositif qui permettra de financer le « développement « des jeunes PME/PMI et de densifier ce fameux réseau d’entreprises de tailles intermédiaires dont on parle tant. Il y a un effet de levier à trouver avec la loi ISF sur l’investissement dans les PME/PMI. Il serait en effet dommage de constater dans deux ans que l’on ait mal utilisé les 5 milliards levés.
Intervenant dans le secteur du capital-création, j’ai vu évoluer tout un secteur sous l’influence de la loi TEPA. Voici quelques retours qui vont dans le sens de ce qu’a écrit Eric Ochs.
1er constat – incontestable : cette loi, et les incitations fiscales qu’elle a mise en place, a drainé un flux non négligeable de capitaux vers des jeunes entreprises, parfois à juste titre.
2nd constat : “la TEPA” a déstabilisé un secteur complet, à commencer par les fonds d’investissement régionaux qui se sont trouvés confrontés, en un souffle législatif, à l’émergence de partenaires, mais aussi de concurrents que sont les business angels (B.A.) et maintenant les Holdings ISF. La conséquence est sans équivoque : les valorisations des start-up ont augmenté de façon injustifiée (je me réfère en l’état à des entreprises réalisant généralement moins de 500 K€ de CA, et fréquemment un CA nul), les entrepreneurs les plus malins, ainsi que les leveurs de fonds (dont le nombre a lui aussi explosé à cette occasion), faisant en toute logique et raison monter les enchères. Mais comment faire comprendre à un néophyte (ou presque) l’intérêt de négocier la valeur de son investissement si son objectif premier est de ne pas verser d’argent à l’Etat ? Ce qui au passage lui garantit, si les choses se déroulent correctement, un rendement bien supérieur à celui de son PEA…
Là où le secteur du capital-risque s’est pris les pieds dans le tapis, c’est que via son association professionnelle, l’AFIC, il avait préalablement fortement poussé l’essor des réseaux de business-angels. Or aujourd’hui, la loi TEPA est aussi récupérée par plusieurs fonds professionnels dans le cadre de montages plus ou moins exotiques ce qui génère également des distorsions de valorisation entre grands fonds pour des opérations portant des sommes nettement plus conséquentes qu’en amorçage ou primo-développement. Conclusion, certains gérants de grands fonds, membres de l’AFIC et cette fois victimes, acceptent de plus en plus mal l’impact de la loi TEPA.
Mais bien d’autres impacts sont constatés. Et c’est l’entreprise qui est généralement condamnée à en supporter les conséquences :
- La valeur ajoutée opérationnelle des B.A. mise en cause : de nombreux B.A. opéraient bien avant la Loi TEPA. Mais l’incitation fiscale étant inexistante. Ils abordaient donc l’investissement dans des start-up de façon raisonnée, privilégiant les secteurs connus et où, de fait, ils pouvaient apporter un véritable bonus au jeune entrepreneur. Avec la déduction d’impôt, les B.A. de « conviction et expérience » ont été majoritairement supplantés par les B.A. d’ « optimisation fiscale ». Or au-delà d’une certaine sagesse, que dans tous les cas un investisseur attend des entrepreneurs, ces ‘nouveaux B.A.’ apportent rarement la valeur ajoutée mise en avant.
D’abord se pose le problème de leur disponibilité (abordé ci-dessous). Ensuite, leurs « réseaux » n’ont plus qu’une valeur relative. Une bonne partie d’entre eux a quitté le monde de l’entreprise il ya déjà plusieurs années. Or dans toutes les entreprises, les têtes et les stratégies tournent. Enfin, la majorité n’a jamais posé ses sandales sur le plancher du secteur où se positionne la start-up financée. Autant dire que dans un tour de table associant 15 à 20 B.A., généralement et au mieux, 1 ou 2 d’entre eux sont en mesure d’apporter une valeur ajoutée opérationnelle à la jeune pousse.
- les problèmes bêtes et méchants de gestion juridique : je constate que dans de nombreuses participations, le Dirigeant s’épuise à relancer ses “anges” de façon à obtenir les documents nécessaires à la bonne tenue et à la validité des assemblées générales. Pas facile d’atteindre le quorum légal quand sur 15 ou 20 “B.A.”, la moitié est en vacance à l’étranger 5,9 mois de l’année et l’autre n’a cure de son investissement une fois la feuille d’impôt remplie ! Sans évoquer les problématiques de modification de pacte d’actionnaire, de décisions en tous genres, etc.
- les divergences d’intérêt entre “B.A. ISF” et start-up : afin d’optimiser sa défiscalisation, un B.A. doit conserver les titres acquis au moins 5 ans, et même 8 ans s’il souhaite bénéficier d’une exonération totale de plus-value. Or de nombreuses start-up sont rapidement confrontées à la nécessité de lever de nouveaux fonds 1, 2 ou 3 ans après leur premier tour de table. Dans ce cas, si le ou les investisseurs tiers intéressés et capables de suivre souhaitent réorganiser le capital (plusieurs raisons légitimes peuvent les y inciter), des barricades sont dressées en moins de temps qu’il n’en faut pour l’imaginer. En effet, les B.A. acceptent difficilement, et c’est compréhensible, de voir leur défiscalisation remise en cause et surtout de prendre de nouveaux risques à l’issue d’une sortie ‘favorable’ (pour l’éviter ils doivent réinvestir à court terme les sommes perçues suite à une vente de titres). Il m’est arrivé de voir de véritables frondes s’organiser pour empêcher des fonds de capital-risque investir dans des start-up quand bien même l’opération devait être réalisée sur la base d’une valorisation intéressante et ouvrait de nombreuses opportunités de développement pour l’entreprise.
Cette liste des points ‘gris’ à évaluer n’est pas exhaustive. Mais j’espère qu’elle permettra aux entrepreneurs et au législateur de prendre un peu de recul sur les impacts réels (et non politiques) du dispositif TEPA sous son chapitre « investissement dans les PME innovantes ».